Dispositif de protection des personnes majeures

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé le dispositif de protection juridique des majeurs.
 
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
 
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.
 
Dans ce cadre, le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désigné comme tuteur ou curateur, a pour mandat, par conséquence, de faire valoir les droits de la personne protégée en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances.

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