Procédure

  • Cadre de la demande d’ouverture d’une mesure de protection

La demande d’ouverture de la mesure de protection peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

  • Certificat médical circonstancié

La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (Voir page « Informations utiles »). Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d’Etat, actuellement il est établi à 160.00 euros.

Ce certificat médical circonstancié doit préconiser la mise en place d’une protection juridique de la personne concernée, sinon il ne peut être imposé, pour tout autre motif, une mesure de protection.

  • Requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection

A partir de ce certificat médical circonstancié indiquant la nécessité de protéger la personne dans ses intérêts, une demande est complétée en apportant des informations de nature à apporter au juge les informations essentielles pour appréhender la situation de la personne : état civil, situation familiale, lieu de vie, patrimoine, revenus. Un formulaire de requête en ouverture est proposé pour faciliter le recueil de ces informations (Voir page « Informations utiles »).

La demande rédigée, accompagnée du certificat médical circonstancié, est déposée au service des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

  • Audition - Décision

In fine, le juge statue, la personne entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix.

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